Déduction fiscale

Déduction d'impôts de 50 %

•• L'article 199 sexdecies du Code Général des impôts institue une aide qui prend la forme d'une réduction d'impôt ou d'un crédit d'impôt égal à 50% des dépenses effectuées, y compris la TVA, en paiement des prestations réalisées par les organismes agréés.

•• Les dépenses sont éligibles à cet avantage fiscal dans la limite de 12.000 € par an et par foyer fiscal. Ce plafond est éventuellement majoré de 1.500 € par enfant ou par ascendant de plus de 65 ans à charge, vivant sous le toit du contribuable, sans toutefois pouvoir excéder 15.000 €. Cette limite est portée à 20.000€ pour les contribuables mentionnés au 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, ainsi que pour les contribuables ayant à leur charge une personne, vivant sous leur toit, mentionnée au même 3°, ou un enfant donnant droit au complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévu par le deuxième alinéa de l'article L.541-1 du même code.

•• Vous pouvez consulter votre centre des impôts pour plus d'informations.

•• Nous vous remettons une attestation fiscale au début de chaque année.

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